CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Péchavy Energies Alternatives

I. APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes conclues par la société PECHAVY Energies Alternatives, sur son site www.pechavy-energie-bois.fr, ci-après désignée le fournisseur.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve à ces conditions ainsi qu'au cahier des charges de livraison de granulés de bois dont l'acheteur a eu connaissance au préalable. Si l'une de ces clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites. Ces conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande de nos clients ou dans leurs conditions générales d'achat.

Le site https://www.pechavy-energie-bois.fr/ est un service de :

  • La société Péchavy Energies Alternatives
  • Située à l'adresse suivante : ZI Le Treil, 612 avenue du Bruilhois – 47 520 LE PASSAGE D'AGEN
  • Email : pea@pechavy.com
  • Numéro de téléphone : 05 53 47 04 66

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

II. COMMANDES

Les commandes qui sont adressées directement par les clients ou qui sont transmises par les représentants ne lient le fournisseur que lorsqu'elles ont été acceptées soit par confirmation écrite, soit par expédition des marchandises. Toute modification à la commande initiale par l'acheteur doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit accepté par le fournisseur.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 05 53 47 04 66 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante : pea@pechavy.com

III. LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport, des délais des fabricants et fournisseurs et des disponibilités. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si 6 mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la marchandise n'a pas été livrée pour tout autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou de l'autre des parties avec restitution de l'acompte éventuellement versé à la commande mais à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer : la grève, l'émeute, l'incendie, les grèves totales ou partielles, les accidents, l'interruption des transports, le manque de matières premières ou de combustibles, l'impossibilité d'être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu'elle qu'en soit la cause.

IV. TRANSPORT

Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport : franco ou port dû. Il incombe donc au destinataire de faire à l'arrivée, dans les délais légaux, toutes les réserves à l'égard des transporteurs en cas de manquement, perte ou avarie.

V. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En vertu de la loi du 25/11/1985, le vendeur se réserve expressément la propriété des matériels et/ou des produits livrés et désignés, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Jusqu'à cette date, les matériels et/ou produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et ne pourront être ni gagés ou nantis par l'acheteur, ni transformés ou revendus sans l'accord préalable de la société PECHAVY Energies Alternatives. Ne constitue pas un paiement la remise d'une lettre de change ou d'un autre titre créant simplement une obligation de payer.

Transfert des risques

Les risques des matériels et/ou des produits sont transférés à l'acheteur dès l'expédition et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice de la société PECHAVY Energies Alternatives. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur.

Restitution des marchandises

L'acheteur est responsable de la bonne conservation des matériels et/ou des produits qui pourront être repris sur simple sommation en cas d'absence de paiement. En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Agen (47), auquel les parties attribuent expressément compétence. La même décision désignera un expert en vue de constater l'état des matériels et/ou des produits restitués et en fixer la valeur au jour de leur reprise ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d'éventuels dommages-intérêts qui pourraient être dus par l'acheteur en réparation du préjudice subi par le vendeur du fait de la résolution de la vente.

VI. RÉCEPTION – RETOURS – RÉCLAMATIONS

Sans préjudice des réclamations auprès du transporteur, les réclamations sur le vice apparent ou la non-conformité des marchandises livrées à celles commandées ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Aucun retour pour quelque raison ou quelque quantité que ce soit ne sera accepté sans l'accord préalable, écrit du fournisseur.

VII. PRIX DES MARCHANDISES

Les prix affichés sur www.pechavy-energie-bois.fr sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les prix sont facturés sur la base du tarif général de vente en vigueur au jour de la commande. En cas de marché à l'année, les prix figurant au marché sont fermes et définitifs pour la période concernée.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard). Notre partenariat avec le Crédit Agricole sécurise la transaction, à aucun moment vos données bancaires ne sont connues ou accessibles pour www.pechavy-energie-bois.fr.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

IX. CHANGEMENT DE SITUATION DE L'ACHETEUR

En cas de changement dans la situation d'acheteur et notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution, règlement judiciaire ou modification des dirigeants ou de la forme de société, d'hypothèque de ses immeubles, de cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce, etc., ayant un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur, PECHAVY Energies Alternatives pourra exiger si bon lui semble, des garanties ou un paiement comptant ou annuler le solde des commandes en note au nom de l'acheteur.

X. ÉLECTION DE DOMICILE – JURIDICTION

L'Élection de domicile est faite à Le Passage à notre siège social. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les Tribunaux d'Agen seront seuls compétents. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité des défendeurs quels que soient le mode et les modalités de paiement. « Conformément à la loi du 2 Août 2005, les conditions générales de vente de la société PECHAVY Energies Alternatives prévalent sur les conditions générales d'achat du client. »

XI. LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XII. MÉDIATION

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Une page sur le Médiateur National de l'Énergie est dédiée : https://www.energie-mediateur.fr/

XIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées et traitées par PECHAVY [Dominique Pechavy, 05.53.47.24.24.] sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion des relations clients. La communication de ses données à caractère personnelles par le client est une condition préalable nécessaire à l'exécution des finalités du traitement.

Les informations à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande, mais aussi au-delà afin de répondre à d'éventuelles réclamations ou bien afin de répondre à des exigences légales.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement de ses données, d'opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l'entreprise. Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l'entreprise habilités à les traiter. Les données ne feront l'objet ni de diffusion, ni de communication ou de transfert à des tiers.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif :

La mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.